Conditions d'utilisation - CGDV
ELSA DIFFUSION Photographe Cameraman de mariage, nous offrons un service de proximité, de conseil et de suivi durant nos prestations. Nous veillons au bien être de nos mariés dans le respect de leurs doléances. Discret, professionnel et équipé de matériels professionnels, nous sommes ravis de découvrir de nouveaux mariés.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ELSA DIFFUSION
Champs d’application :
Les conditions générales de vente ( ci après «CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre les ou le client (ci après « le client ») et ELSA Diffusion (ci après « le photographe/ caméraman ») représenté par SABRI AGGOUN, auto entrepreneur déclaré ( SIRET 538106154) au CFE de Lyon.
Article 1 :
Les CGV ci après définies, s’appliquent à toutes commandes et à toutes les ventes de prestations en direct, en ligne, par téléphone, ect...
Articles 2:
Les prix de ventes sont ceux applicables au moment de la signature du contrat d'engagement. Les prix s’entendent en net. Les devis établis par le photographe sont valables pour la durée de validité d'un mois, après cette date, le photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
Article 3 :
Toute signature de contrat effectuée par le client est ferme et définitive et entraine automatiquement son adhésion aux CGV qui peuvent être remise par simple demande du client. Le client apposera sa signature sur le contrat d'engagement et/ou un bon pour accord. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du contrat d'engagement par le photographe lui-même en fonction des prestations supplémentaires éventuellement souhaitées par le client.
Le contrat d'engagement initial signé par le client continuera à le lier aussi longtemps qu’un éventuel contrat rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), le service pourra lui être refusé sauf si il règle la prestation au comptant. Aucun geste commercial ne lui sera accordé, aucune ristourne non plus.
Article 4 :
Toute commande de prestation quelconque fera l’objet du versement d’un acompte de 50% du montant total.
Un contrat sur lequel le client apposera sa signature et joindra son règlement de l’acompte de 50% vaudra acte de validation de ce dernier . En cas d’annulation du contrat, cet acompte sera encaissé.
Le solde de la commande sera payé par le client le jour de la prestation effectuée par le photographe/cameraman..
En cas de vente par correspondance, le photographe informera le client que ces clichés sont prêts a être livrés par le moyen convenu entre eux , la livraison se fera alors au moment de la réception du paiement des frais de transports.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce ( intérêt légal multiplier par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montant des prestations.
Article 5 :
Dans le rayon de la Courly Lyonnaise , il n’y aura aucun frais.
Au-delà , les frais de transports applicable seront de 0,5o cts/km (hors frais de carburant, péage). A partir de 1h00 de trajet des frais de logement de l'équipe seront également à la charge du client.
Article 6 :
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe pendant la prestation. Il sera attentif et veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations utiles et nécessaires à la réalisation des prestations du photographe et en priorité les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église…).
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquements d’autorisations, le client informera le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à son encontre au titre des prises de vues pour lesquelles le client auras omis de solliciter les autorisations nécessaires, les frais seront pris en charge par le client.
Les même conditions s'appliquent au service de location de voiture avec chauffeur.
Le client s’engage à faciliter le travail du chauffeur, à obtenir toutes les autorisations utiles et nécessaires à la réalisation des prestations.
Le chauffeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquements d’autorisations.
Article 7 :
En cas de force majeur ou de problème météorologique, si ceux-ci nuisent ou obligent le photographe et/ou le client à stopper et annuler les prises de vues en extérieur, après discussion et décision d’un commun accord, lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera effectuée dans un lieu fermé au choix du client .
Elsa diffusion ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques.
Les même conditions s'appliquent au service de location de voiture avec chauffeur.
Article8 :
Les photographies et films réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe/cameraman selon les règles de l’article L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les droits sur les photos transmises au client, sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage privé dans un cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros ‘amende.
Les supports visuels pourront toutes fois être utilisée par ELSA Diffusion dans le cadre de la promotion de son activité sous différents supports.
Article 9 :
Tout incident technique ne pourra donner lieu à des indemnisations. En cas de perte ou détérioration des photos ou vidéos, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement prévue, aucune poursuite ne pourra être engagé envers Elsa diffusion ou sont représentant, qui remboursera au maximum le prix de la prestation.
Article 10 :
Chaque client ayant signé un contrat d'engagement avec Elsa diffusion s'engage à accepter le caractère artistique de la prestation. Il laisse donc au prestataire l'entière liberté concernant le travail remis.
Les prestations de location de véhicule avec chauffeur feront l'objet d'une signature de contrat établissant les conditions du déroulement de la préstation.
Article 11:
Toutes prestations supplémentaires non inscrites sur le contrat initial seront à facturer.
Article 12:
En cas d'annulation de la prestation l'acompte versée sera conservée.
En cas de modification de la date initialement prévu dans le contrat, un surcout de 300 € est applicable.
Le changement sera opérable si et seulement si la nouvelle date demandée est disponible.
Les même conditions s'appliquent au service de location de voiture avec chauffeur.
Article 13:
En cas de produits défectueux (lien de téléchargement, clés USB, livre photos...), Elsa diffusion s'engage à fournir au client un nouveau produit fini à condition que la demande soit faite par le client dans les 10 jours suivants la réception du produit défectueux.
Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra pas être prise en compte et ne sera pas recevable.
Elsa diffusion conservera vos projets photo ou vidéo 1 mois après leurs réalisations.
Article 14 :
Elsa diffusion est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l'ensemble du contenu du site et des différents supports remis à ses clients.
Conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de Elsa diffusion est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l'article L122-4 du code de la propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant a toute personnes comme droit de quelque nature que ce soit sur le éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont Elsa diffusion pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
En tout état de cause , tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Elsa diffusion.